Pulcranet s.r.l.
Via Martiniana n. 325/b
42126 Modena
Italia

CF/P.IVA: 03094930363
Capitale sociale versato: € 450.000,00
Camera di Commercio di Modena

Courriel de contact du Propriétaire : amministrazione@holyart.it

Informations concernant Holyart

Holyart est le premier commerce en ligne italien entièrement dédié à l’univers religieux. Afin de rendre la procédure d'achat claire et transparente, le service accorde une attention particulière à la description des produits, qui sont toujours accompagnés de photographies et de descriptions détaillées (prix, dimensions, matériaux, variantes, poids, etc.). Les services de paiement adoptés par Holyart répondent aux normes de sécurité les plus élevées et les produits sont livrés rapidement.

Introduction

Ce document

Le présent document constitue un contrat entre vous, l’Utilisateur et la société qui gère Holyart pour l’utilisation que vous faites de son site Web et de l’application et, dans tous les cas, pour l’utilisation des services fournis. « Contrat » signifie que les conditions du présent accord s’imposent aux relations entre vous et nous une fois que vous avez accepté les conditions.
Par souci de simplification, « Utilisateur », « vous », « votre » et les termes similaires, que ce soit au singulier ou au pluriel, font référence à vous, l’Utilisateur. « Nous », « notre », « nous » et les termes similaires font référence à la société qui détient et gère Holyart, comme indiqué dans le présent document. « Holyart » désigne le présent site Web ou l’application. « Contrat » renvoie au présent document, tel que modifié périodiquement. Le Contrat est conclu en langue française. Les autres termes définis sont énoncés dans la partie intitulée « Définitions » en bas du Contrat.

Acceptation du présent contrat

Pour utiliser Holyart, vous devez lire attentivement et accepter le présent contrat. Votre utilisation de Holyart implique votre acceptation de l’intégralité du contrat. Si vous n’êtes pas d’accord avec le présent document, vous devez vous abstenir d’utiliser Holyart.

Contenu fourni par des tiers

Le Propriétaire ne modère pas le contenu ni les liens fournis par les tiers avant leur publication sur Holyart. Le Propriétaire n’est pas responsable du contenu fourni par les tiers ni de leur disponibilité.

Services fournis par des tiers

L’Utilisateur peut utiliser des services ou des contenus de tiers inclus dans Holyart, mais il doit connaître les conditions de ces tiers et leur avoir donné son consentement. En aucun cas le Propriétaire ne sera tenu responsable en ce qui concerne le bon fonctionnement ou la disponibilité, ou les deux, des services tiers.

Utilisation interdite

Le Service doit exclusivement être utilisé conformément aux présentes conditions générales.
L’Utilisateur ne peut pas :

• rétroconcevoir, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur Holyart ou toute partie de celui-ci ;
• contourner une technologie utilisée par Holyart ou ses concédants de licence pour protéger le contenu qui y est accessible ;
• copier, stocker, éditer, modifier, préparer tout travail dérivé ou modifier d’une façon quelconque le contenu fourni par Holyart ;
• utiliser tout robot, robot d’indexation, toute application de recherche/récupération de site, ou autre dispositif automatisé, processus ou moyen pour accéder, récupérer, explorer ou indexer toute partie de Holyart ou son contenu ;
• louer ou accorder une sous-licence de Holyart ;
• diffamer, agresser, harceler, user de méthodes d’intimidation, de menaces ou violer les droits légaux d’autres personnes de toute autre façon;
• diffuser ou publier des contenus qui sont illégaux, obscènes, illégitimes, diffamatoires ou inappropriés;
• détourner un compte utilisé par un autre Utilisateur ;
• enregistrer ou utiliser le service afin d’approcher les Utilisateurs en vue de promouvoir, vendre ou faire la publicité de produits ou de services de quelque nature et de quelque façon que ce soit à travers Holyart ;
• utiliser Holyart d’une autre manière inappropriée qui enfreigne les Conditions.

Conditions générales de vente

Achat

Annulation de commande

L'Utilisateur peut annuler la commande dans les 24 heures suivant la confirmation en notifiant son intention aux coordonnées indiquées aux présentes. Holyart remboursera toute somme reçue dans les 4 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

Dans le cas où la commande a été traitée et que les marchandises ont été livrées, l'Utilisateur peut se prévaloir de la procédure de rétractation prévue dans les sections suivantes du présent document.

Méthodes de paiement

Holyart utilise des outils de tierces parties pour traiter les demandes de paiement et n’est en aucune manière en contact avec les informations fournies relatives au paiement (telle que la carte de crédit).

Tous les frais liés aux refus de paiement devront être pris en charge par l'Utilisateur.

Plus d'informations sur les méthodes de paiement se trouvent in the section relating to payment methods.

Livraison

Les livraisons se font durant les heures normales de travail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et de la façon spécifiée sur le récapitulatif de la commande. À la livraison, l’Utilisateur doit vérifier le contenu et indiquer toute anomalie sur le formulaire de livraison. En cas d’impossibilité de retirer la livraison dans le délai fixé par le transporteur, les produits seront retournés au Propriétaire, qui remboursera le prix des produits et les frais de port. Si la livraison a été effectuée à l'extérieur des frontières nationales, Holyart ne remboursera pas les frais de port ni les frais de douane. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable d’erreurs de livraison résultant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par l’Utilisateur lors de la finalisation de la commande, de tout dommage causé au produit après le dépôt du produit auprès d’une société de livraison choisie par l’Utilisateur ou de délais de livraison attribuables à ladite société de livraison. Plus d'informations sur la façon de livrer les produits se trouvent in the section relating to shipping.

Droit de rétractation

En cas d’achat de produits ou de services via Holyart, l’Utilisateur a le droit de mettre un terme au contrat, sans motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou une partie tierce (autre que le transporteur et qui est désignée par l’Utilisateur) prend physiquement possession des produits.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur est obligé d’informer le Propriétaire de sa décision de rétractation en envoyant une déclaration claire et sans équivoque aux personnes désignées.

À cette fin, un modèle de formulaire de rétractation fourni au sein de la section « définitions » de ce document est disponible à l'Utilisateur. Les Utilisateurs sont néanmoins libres d'exprimer leur souhait de se rétracter dans une manière équivalente.

En particulier, l'Utilisateur peut utiliser la procédure décrite dans la section relative au return of goods, tout en restant libre d'exprimer son choix sous une autre forme équivalente.

Effets de la rétractation

Les Utilisateurs qui se rétractent en bonne et due forme du présent contrat auront droit au remboursement par le Propriétaire de tous les paiements versés au Propriétaire, y compris des frais de livraison (sauf les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, et dont les frais auraient dû être moindres), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date de communication au Propriétaire de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du présent contrat, sous réserve de ce qui est prévu ci-après. Lesdits remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur en a convenu expressément autrement. En tout état de cause, l’Utilisateur n’assumera aucun frais supplémentaire qui résulterait de tels remboursements.

Le Propriétaire peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré les produits, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni la preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Utilisateur doit retourner les produits au Propriétaire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date de communication au Propriétaire de sa rétraction dudit contrat. Ce délai est respecté si l’Utilisateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Il incombe à l’Utilisateur de payer les frais de renvoi des produits, lesquels seront remboursés de la manière susvisée. La responsabilité de l’Utilisateur n’est engagée qu’à hauteur de la dépréciation des produits résultant d’une manipulation des produits autre que celle nécessaire aux fins d‘établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Les dispositions de la section « Livraison » s'appliquent mutatis mutandis.

Limitations du droit de rétractation

Les produits retournés qui sont endommagés ou qui ont été utilisés autrement que dans le but indiqué, la nature, les caractéristiques et les fonctions inhérentes seront remboursés après une déduction de la perte de valeur résultant de ce dommage ou de cette utilisation. Aucun remboursement ne sera effectué lorsque la perte de valeur sera égale à la totalité de la valeur.
Il est demandé à l’Utilisateur de renvoyer les marchandises en joignant une copie du bordereau de livraison reçu.

Le droit de rétractation est dans tous les cas exclu pour :

• les marchandises confectionnées selon des spécifications ou clairement personnalisées ;
• les marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les marchandises emballées hermétiquement qui ne peuvent être reprises pour des raisons hygiéniques ou tenant à la protection de la santé si l’emballage a été ouvert après la livraison.

Si l’une des exceptions ci-dessus s’applique aux marchandises achetées, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

Applicabilité du droit de rétractation

Les clauses relatives à l’exercice du droit de rétractation et ses conséquences et exceptions s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs considérés comme des consommateurs, c’est-à-dire les Utilisateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle ou commerciale (ou activité entrepreneuriale).

Vente d'alcool

La vente d’alcool est autorisée uniquement à ceux ayant atteint l’âge légal pour l’achat d’alcool conformément à la réglementation en vigueur.

Garantie

L’Utilisateur qui achète à titre de consommateur a droit à une garantie de conformité pour les produits et services achetés, d’une durée de 24 mois à compter de l’achat, sous réserve qu’un avis énonçant les défauts relevés soit remis au propriétaire dans les deux mois suivant leur découverte.

Pour exercer le droit de garantie, l’Utilisateur doit contacter le Propriétaire à l’aide des coordonnées contenues dans le présent document et fournir une description précise du défaut.
Si le produit n’est pas conforme à la description, l’Utilisateur a le droit d’obtenir une réparation ou un remplacement du produit.

L’Utilisateur a également le droit de demander une réduction de prix adéquate ou la résiliation du contrat dans les cas suivants :

• si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux ;
• si le Propriétaire n’a pas pris les mesures nécessaires à la réparation ou ne remplace pas les marchandises dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours ;
• toutes les fois qu’un remplacement ou une réparation précédemment effectué a causé un inconvénient majeur pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de renvoyer les produits défectueux.

Garantie contre les recours et limitation de responsabilité

Indemnité

L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, représentants, partenaires de marque, partenaires commerciaux et employés, selon le cas, de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat raisonnables, déposée par un tiers en raison du contenu de l’Utilisateur, de l’utilisation ou de la connexion au Service, de la violation des présentes conditions ou des droits d’un tiers.

Limitations de responsabilité

Holyart et toutes les fonctions accessibles par Holyart sont mises à la disposition des Utilisateurs selon les conditions générales de l’Accord, sans aucune garantie expresse ou tacite non exigée par la législation. Notamment, il n’existe aucune garantie d’adéquation des services offerts aux objectifs spécifiques de l’Utilisateur.
Holyart et les fonctions accessibles à travers Holyart sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.
Le Propriétaire est notamment tenu responsable, dans les limites du droit applicable, des préjudices contractuels et non-contractuels aux Utilisateurs ou aux tiers seulement par intention ou négligence grave, lorsque ceux-ci résultent immédiatement et directement de l’activité de Holyart. Par conséquent, le Propriétaire ne sera pas tenu pour responsable de :

• toute perte ne découlant pas directement du non-respect de l’Accord par lui-même ;
• toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, pouvant être subie par l’Utilisateur – telle que, mais non limitée à – une perte commerciale, une perte de chiffre d’affaires, de revenus, de profits ou d’économies anticipées, une perte de contrats ou de relations d’affaires, une perte de réputation ou de clientèle, etc.) ;
• les préjudices ou pertes résultant des interruptions ou des défauts de fonctionnement de Holyart en raison de cas de force majeure, ou tout du moins d’événements imprévus et imprévisibles et, de toute façon indépendants de la volonté du Propriétaire, comme à titre d’exemple mais sans s’y limiter, les pannes ou les perturbations de téléphone ou de lignes électriques, l’Internet ou d’autres moyens de transmission, l’indisponibilité des sites Web, des grèves, des catastrophes naturelles, des virus et des cyber-attaques, des interruptions de livraison des produits, des services ou des applications de tiers ; et
• l’utilisation incorrecte ou inadéquate de Holyart par les Utilisateurs ou des tiers.

Dispositions diverses

Interruption de Service

Afin de garantir aux Utilisateurs la meilleure utilisation du service, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le service pour cause de maintenance ou en raison des mises à jour du système, en informant les Utilisateurs par des mises à jour constantes publiées sur Holyart.

Revente du Service

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de Holyart et de son Service sans l’autorisation écrite préalable du Propriétaire, accordée soit directement, soit grâce à un programme de revente approprié.

Politique de confidentialité

Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur doit consulter la politique de confidentialité de Holyart, qui est considérée par les présentes comme faisant partie des présentes conditions.

Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques déposées, nominales ou figuratives, et les marques de commerce, les dénominations commerciales, les marques de service, les marques verbales, les illustrations, les images ou les logos qui apparaissent relativement à Holyart, sont et demeureront la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont protégés par la législation en vigueur sur les brevets et par les traités internationaux s'y rapportant.

Toutes les marques déposées et autres marques, marques de produit, marques de service, marques verbales, marques déposées, illustrations, images, logos concernant les tiers et les contenus publiés par ces derniers sur Holyart sont et demeurent la propriété exclusive desdits tiers et de leurs concédants, et sont protégés par les lois relatives aux marques déposées et les traités internationaux y afférents. Le Propriétaire ne détient pas ces éléments de propriété intellectuelle et peut les utiliser seulement dans les limites et conformément aux contrats conclus avec ces tiers et pour les objectifs décrits ci-dessus.

Licence de logiciel

Holyart concède aux Utilisateurs une licence révocable, personnelle, dans le monde entier, libre de redevance, non cessible et non exclusive pour utiliser le Logiciel ou tout autre moyen technique intégré dans le Service fourni par Holyart. Cette licence a pour seul objectif de permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Service et, ce faisant, dans les limites et en conformité avec les présentes Conditions ou toute autre règle applicable.
L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Service conformément aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Le Logiciel associé au Service, comme tout autre droit d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, est la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit ou titre à l’égard du Logiciel et reconnaît que son utilisation est non exclusive et incessible, uniquement pour la durée de l’utilisation du Service par l’intermédiaire d’une connectivité à distance, par Internet, pour la fourniture de Services découlant des présentes Conditions.
Le droit d’utiliser le logiciel n’accorde aucun droit sur le code source d’origine. Toutes les techniques, les algorithmes et les procédures contenues dans le Logiciel et leur documentation sont des informations protégées par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence, et ne peuvent donc être utilisées de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur à d’autres fins que celles énoncées dans les présentes conditions.

Tous les droits et toutes les licences concédés à l’Utilisateur prendront immédiatement fin après la résiliation ou l’expiration du présent accord.

Modifications des présentes Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et d'en informer les Utilisateurs en publiant un avis dans Holyart.
Les Utilisateurs qui continuent d'utiliser Holyart après la publication des modifications acceptent les nouvelles Conditions dans leur intégralité.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, éliminer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes conditions, tant que les droits de l’Utilisateur prévus dans les Conditions n’en sont pas affectés.

L’Utilisateur ne peut pas céder ni transférer ses droits ou obligations découlant des présentes conditions de quelque façon que ce soit sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toutes les communications relatives à Holyart doivent être envoyées en utilisant les contacts indiqués dans le présent document.

Autonomie des clauses

Si une disposition quelconque des présentes conditions est invalide ou inapplicable, cette clause sera supprimée et n’affectera pas les dispositions restantes qui demeureront en vigueur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation et la validité du présent contrat sont soumis à la législation, la compétence de l’État et la compétence exclusive des tribunaux où le Propriétaire a son siège social.
Une exception à cette règle s’applique dans le cas où la législation prévoit un lieu unique de compétence pour les consommateurs.

Résolution des litiges

Résolution en ligne des litiges des consommateurs

Les consommateurs résidant en Europe doivent être conscients du fait que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne pour la résolution alternative des litiges qui fournit une méthode à l'amiable ayant pour but de résoudre tout litige lié et découlant de contrats de vente et de services en ligne. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plate-forme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le Propriétaire. La plate-forme est disponible à partir du lien suivant.

Le Propriétaire est disponible pour toute question via l'adresse électronique indiquée dans les informations relatives au Propriétaire, dans le présent document.

Modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) (Netcomm Italy)

Conformément à l’art. 49 lettre V du décret-loi du 6 Septembre 2005, n° 206 (« Le code du consommateur »), l’Utilisateur peut profiter de modes alternatifs de résolution des conflits. Holyart participe aux modes alternatifs de résolution des conflits (http://www.consorzionetcomm.it/Spazio_Consumatori/Conciliazione-Paritetica/La-Conciliazione-Paritetica.kl) prévus par le Consortium Netcomm. Cette procédure permet aux Utilisateurs qui peuvent y prétendre en tant que consommateurs de résoudre tout litige découlant de l’utilisation de Holyart avec le Propriétaire. La procédure peut être initiée par l’Utilisateur après qu’il a déjà déposé une plainte auprès du Propriétaire et, dans les 30 jours, n’a pas reçu de commentaires ou a reçu une réponse insatisfaisante. Pour commencer ce processus, l’Utilisateur doit envoyer sa demande par e-mail à conciliazione@consorzionetcomm.it (mailto: conciliazione@consorzionetcomm.it) ou par fax au 02/87181126. L’initiation de la procédure ne fait pas obstacle, ni ne porte atteinte aux procédures judiciaires.